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« Veux-tu m’épouser ? »

Cette question peut paraître désuète, très romantique ou innocente … or c’est ignorer les conséquences que la réponse peut engendrer.

Nous nous en tiendrons dans cette note aux conséquences civiles et fiscales du mariage et laisserons les considérations philosophiques à d’autres spécialistes.

Je me rappelle les propos d’un notaire consulté il y a quelques années pour un client. Il lui expliquait, dessin à l’appui, que, sur un podium, le mariage était classé sur la dernière marche avec la coupe en or dans les bras. S’ensuivaient la cohabitation légale avec la coupe en argent sur la deuxième marche et enfin, sur la dernière marche du podium, la cohabitation de fait tout de bronze vêtue.

Pourquoi placer le mariage sur le haut du podium ?

Certainement pour la protection du conjoint survivant. En effet, le conjoint survivant bénéficie d’un usufruit sur toute la succession du défunt en présence d’enfants communs. Sans enfant, le conjoint survivant bénéficie d’un droit successoral plus large (pleine propriété) déterminé par le régime matrimonial et des parents restant.

Le conjoint survivant est le seul à bénéficier d’une réserve légale qui ne peut lui être retirée.

En outre, les conjoints mariés se doivent secours, fidélité et assistance ; ce qui peut amener au paiement d’une pension alimentaire éventuelle après un divorce.

Une pension de survie peut être allouée au conjoint survivant s’il est marié depuis plus d’un an.

Enfin, les conjoints mariés ont le choix entre le patrimoine propre et commun, le patrimoine commun seulement ou chacun son patrimoine propre. Ce choix est consigné dans un contrat de mariage. Ce dernier permet également l’octroi d’un supplément au conjoint.

De toutes les formes de vie commune, c’est le mariage qui requiert le plus de formalisme jusqu’au divorce qui pourra mettre fin au mariage.

Au niveau fiscal, les conjoints mariés rédigent une déclaration commune.

En quoi les cohabitants légaux sont-ils moins avantagés ?

C’est vrai qu’on entend souvent dire « non, on ne va pas se marier, ça ne change de toute façon rien » … Pas si vrai !

Ceci à moins qu’on ne soit frères et sœurs, père et fils ou oncle et neveu évidemment vu que le mariage n’est réservé qu’aux couples.

Le cohabitant légal hérite automatiquement de l’usufruit sur le logement familial et les meubles meublants. Attention que ce droit peut être retiré ou majoré (en respectant la réserve des enfants s’il y en a).

Les cohabitants légaux se doivent de contribuer aux charges du ménage en proportion de leurs revenus.

Au niveau patrimonial, chaque cohabitant légal reste propriétaire des biens qui lui appartiennent et peut les gérer comme il l’entend sauf s’il existe une convention de vie commune qui en décide autrement.

Il n’y a aucune obligation d’établir un contrat de vie commune. A défaut, c’est la loi qui décide du sort des biens des cohabitants légaux.

La fin de la cohabitation légale peut être décidée de façon unilatérale par une déclaration écrite faite à la commune !

Et l’union libre ?

Est cohabitant de fait, le couple dont les partenaires décident de vivre ensemble, au même endroit. Il n’en découle aucune conséquence juridique.

J’attire votre attention sur le fait que le conjoint cohabitant de fait ne bénéficie d’aucune protection juridique et, ce, à aucun niveau : en cas de décès, en cas de séparation, pas de protection du logement familial, pas de procédure en cas de séparation, …

Il n’y a alors qu’un souhait à formuler : que la cohabitation de fait prenne fin par la conclusion d’un mariage ou d’une déclaration de vie commune !

Ou que vous rencontriez un spécialiste qui vous accompagne dans les solutions patrimoniales les plus adaptées à votre situation …

Astuce : Vérifiez les bénéficiaires en cas de décès de vos contrats d’assurance