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Article publié le 04 mai 2022

Qu’est-ce qu’un « plan d’options sur actions » ?

En Belgique, il y a un point sur lequel on rencontre une unanimité… la taxation des revenus professionnels dans notre pays est « très élevée ». Nous faisons même partie du haut du classement européen dans cette catégorie.

Forte heureusement, il existe différentes alternatives de rémunération permettant de réduire cette addition fiscale « salée ».

Focus sur une de ces alternatives, le « plan d’options sur actions », accessible aux dirigeants-actionnaires d’une société de droit belge.

D’un point de vue pratique ? dans le respect des conditions dictées par un Ruling fiscal (= décision anticipée délivré par le SPF Finances) ;

Cette technique repose sur la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge et a pour but de rémunérer (à moindre coût fiscal) le dirigeant d’entreprise sous une forme « alternative et complémentaire » à sa rémunération traditionnelle.

La société du dirigeant émet et octroie gratuitement à son dirigeant des « options sur des parts d’une SICAV ». Le nombre d’options maximal est déterminé sur base de la rémunération brute annuelle du dirigeant de l’année précédente (cf. fiche 281.20).

Fiscalement, l’octroi de ces options engendre un ATN (= avantage de toute nature) dans le chef du bénéficiaire, déterminé de manière forfaitaire et taxable à l’attribution au taux marginal de l’IPP (= impôt en personne physique).

Le poids de l’impôt correspond +- à 20% du montant du plan (sur le montant de sortie escompté), auxquels doivent s’ajouter les éventuelles cotisations sociales supplémentaires.

Après une période de blocage d’un an, le dirigeant peut vendre ses options (à la valeur du jour) à sa société, coût d’acquisition fiscalement déductible dans le chef de la société.

Cette technique de rémunération présente sans aucun doute un attrait fiscal mais nécessite au vu de la complexité de la mécanique et de l’importance de prendre part à un plan d’options « qualitatif » (tant au niveau du Ruling cadrant le plan, de la sélection du fonds sous-jacent que de la mise en place et du suivi du plan) un « accompagnement » dans la réflexion et la mise en place de la solution.




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