Actualités

Article publié le 24 novembre 2021

Le Goodwill, c’est quoi ?

Le goodwill est le gain qui résulte de la vente d’une activité lors par exemple d’un passage en société.

Une activité se compose souvent de matériel (immobilisations corporelles), d’un know how ou encore d’une clientèle/patientèle (immobilisations incorporelles).

Si pour le matériel, il est aisé de déterminer une valeur, le know how est plus difficile à déterminer.

Régime fiscal

  1. Impôt des personnes physiques

    Les plus-values sur immobilisations corporelles (machine, outillage, immeuble) sont taxées au taux de 16,5%. Cette plus-value est calculée en considérant la différence entre la valeur de vente et la valeur comptable des biens visés.

    Les plus-values sur immobilisations incorporelles (know how, clientèle, patientèle) sont taxées à 33% (imposition distincte, appliquée sur la somme des quatre bénéfices/profits nets imposables des quatre années précédentes). Le surplus est considéré comme revenus professionnels, imposables globalement aux taux progressifs.

    Ces deux éléments se déclarent de manière spontanée par le contribuable.

  2. TVA

    Aucune TVA n’est applicable sur une cession d’un goodwill et ce en vertu de l’article 11 du code de la TVA.

  3. Cotisations sociales

    Le goodwill est considéré comme un revenu professionnel. Dès lors, il s’ajoute aux revenus servant de base au calcul des cotisations sociales. Si le bénéficiaire des revenus n’est pas taxé au taux maximum des cotisations sociales, une régularisation des cotisations sociales est à prévoir soit de manière spontanée soit de manière automatique trois ans après la réalisation du goodwill.

  4. Comptabilité

    Le goodwill tel qu’il est déterminé fait l’objet d’un amortissement au sein de la société.

    Pour la partie know how, clientèle/patientèle, le prix de cession s’amortira sur 10 ans.

    Pour les immobilisations corporelles, l’amortissement sera déterminé en fonction du type d’investissement concerné.

Article réalisé par BCGFI (info@bcgfi.be) en collaboration avec Agifin (contact@agifin.be)

Article publié le 10 novembre 2021

Nouveauté en vue en Région Wallonne en matière successorale

Alors que le Gouvernement Wallon a récemment approuvé un décret contenant de nouvelles mesures fiscales ayant un impact en matière successorale, bon nombre de professionnels de la planification patrimoniale relaient l’information et tirent la sonnette d’alarme auprès de leurs clients. Nous jugeons pertinent de faire ci-dessous le point sur l’une de ces mesures, tout en nuançant nos propos et en mettant en lumière plusieurs points positifs.

La Région Wallonne veut allonger le délai de survie associé à un don manuel non enregistré : ce dernier passerait de 3 ans à 5 ans !

Petit rappel : en Belgique, il existe dans les 3 régions un outil de planification successorale très attrayant fiscalement, surtout si l’on se réfère à la plupart de nos voisins : le don mobilier, enregistré ou non enregistré.

Il est en effet possible pour un résident fiscal belge de faire une donation mobilière (argent, bijoux, etc) à une ou plusieurs personnes de son choix sous le couvert d’une fiscalité souple, et ce sans aucune limite de montant : soit la donation s’effectue sans être enregistrée et gratuitement, soit la donation est enregistrée et une taxe est alors à payer.

Ainsi, en région wallonne une donation que l’on souhaiterait enregistrer (et donc déclarer) sera taxée comme suit :

3,3% pour un don en ligne directe (enfants, petits-enfants, époux, cohabitants légaux) ou 5,5% pour un don vers toute autre personne.
(Notons que les taux de taxation diffèrent légèrement dans les deux autres régions : 3% en ligne directe et 7% vers toute autre personne pour Bruxelles ; 3% en ligne directe, y compris vers un cohabitant de fait (cohabitant effectivement depuis plus d’un an) et 7% vers toute autre personne pour la Flandre.)

A contrario, une donation que l’on décidera de ne pas enregistrer se fera donc « gratuitement » :

Néanmoins, cette donation « gratuite » (ou donation à 0%) est assortie d’une condition de survie dans le chef du donateur : ce dernier doit survivre 3 ans à dater du jour de la donation, faute de quoi le donataire devra s’acquitter de droits de succession sur la valeur du don comme s’il s’agissait d’un legs.

C’est précisément cette condition de délai de survie qui est visée par le nouveau décret wallon. Le donateur devra survivre non plus 3 mais 5 années à dater du jour de la donation s’il veut préserver le donataire de tous droits de succession sur ce don.

Objectif de cette mesure : pousser les donateurs à choisir la sécurité fiscale en enregistrant leurs donations. A ce stade, rien n’est précisé concernant son entrée en vigueur, ni sur une éventuelle rétroactivité. Les donations faites durant ces 3 dernières années vont-elles voir leur échéance prolongée ? D’après le cabinet du ministre des Finances Wallon, il semble que toutes les donations dont le délai de 3 ans ne serait pas encore acquis au 1er janvier 2022 verraient leur délai prolongé de 2 ans, pour un total de 5 ans. Il est probable que des mesures transitoires seront prises… A suivre !

De notre côté, si nous jugeons évidemment nécessaire d’en avertir les intéressés, nous recevons toutefois cette nouvelle plutôt positivement.

En effet, si les professionnels du secteur parlent d’une nouvelle mesure « fiscale », en réalité la fiscalité des donations mobilières n’est ici pas remaniée. Seul le délai de survie lié à un don non enregistré est augmenté, et non pas les taux des droits de donation. Rappelons d’ailleurs que la Belgique reste un pays souple en matière de planification successorale puisque les donations mobilières « gratuites » resteraient autorisées et que les donations enregistrées resteraient taxées entre 3% et 7% comme précisé plus haut. [À titre de comparaison, nos voisins français ne permettent qu’une exonération de droits de donation à concurrence de maximum 100.000 euros (par parent, et par enfant) tous les 15 ans. Au-delà des 100.000 euros, les taux sont nettement supérieurs à notre taux marginal de 5,5% en région wallonne : 20% en ligne directe pour des dons entre 15.000 et 550.000 euros, 30% jusqu’à 1 million, et jusqu’à 45% au-delà]

Il n’est pas non plus évoqué dans ce décret de plafonner le montant que l’on pourra donner à l’avenir. Celui qui souhaite donner les 225 millions d’euros gagnés à l’euro-millions à son voisin pourra toujours le faire sans frais (avec survie de 3 ans, ou 5 ans bientôt) ou les donner avec un enregistrement de maximum 5,5% en Wallonie.

En outre, nous attirons votre attention sur deux moyens d’atténuer le risque de taxation lié à cet allongement du délai de survie :

  1. Rien n’empêche le donateur dont la santé se dégrade entre la donation et la 5e année de procéder à l’enregistrement de sa donation de manière rétroactive en payant simplement la taxe d’enregistrement adéquate. Cela a pour effet de sceller définitivement le don aux yeux de l’Administration et ainsi d’éviter au donataire de payer un impôt successoral sur cette donation en cas de décès prématuré ;
  2. Il est possible de souscrire une « assurance décès » ou « assurance droits de succession » couvrant sur une période de 3 ans (ou 5 ans) le montant des droits de succession dus sur le don en cas de décès du donateur durant cette période. La prime à payer est bien souvent moins élevée que les 3,3% ou 5,5% qu’il aurait fallu payer pour enregistrer le don.

En conclusion, il est primordial et possible de planifier sa succession assez tôt si l’on veut envisager l’avenir sereinement et prémunir ses proches. Certains patrimoines constitués d’actifs mobiliers auront un intérêt certain à passer par la case « don mobilier ». Bien que le délai de survie discuté se verra prochainement allongé, l’outil en lui-même reste fiscalement intéressant. Si nous avons ici atténué la portée de cette nouvelle mesure, celle-ci nous alerte cependant sur le fait que ce sujet est sur la table des politiques. Cette fiscalité pourrait encore évoluer dans le futur et devenir moins attractive. Il vaut donc mieux passer certaines portes aujourd’hui, avant qu’elles ne se ferment ! Enfin, il n’est selon nous pas impossible que cette nouvelle mesure wallonne donne des idées à la Région Bruxelloise. À Suivre…


Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre conseiller patrimonial :

Article publié le 27 octobre 2021

Le plan de pension comme financement immobilier avantageux

L’assurance-vie est souvent une bonne façon de se constituer une pension complémentaire dans le cadre du 2e pilier. Elle a toutefois pour conséquence que vous devez attendre votre départ effectif à la retraite pour recevoir le capital constitué. Sauf si vous l’utilisez pour financer un achat immobilier. Il peut s’agir de l’achat du logement familial, mais aussi d’une seconde résidence, d’un local commercial, d’un terrain à bâtir ou même pour réaliser des transformations importantes sur un bien existant…

Avantages et conditions du financement d’un bien immobilier

Il existe trois façons d’utiliser une assurance-vie du deuxième pilier pour financer un bien immobilier.

  1. Pour reconstituer le capital emprunté : la personne contracte un emprunt à échéance fixe (terme fixe ou « bullet ») auprès d’un établissement financier avec paiement des intérêts uniquement sur le capital emprunté et il remboursera à terme le capital emprunté en tout ou en partie par le capital issu de l’assurance

    Avantages pour un indépendant en société ?

    • La prime périodique du contrat ajouté servant à reconstituer le crédit peut être payée par l’entreprise. Les intérêts mensuels sur le montant emprunté total sont payés à titre privé.
    • Il s’agit d’une solution de crédit flexible pour les entrepreneurs indépendants.
    • Cette opération présente en outre un double avantage fiscal : à titre privé dans l’impôt des personnes physiques et pour l’entreprise dans l’impôt des sociétés.
  2. Comme garantie mobilière supplémentaire : la mise en gage de son contrat d’assurance vie (pension) permet de réduire la quotité d’emprunt. Le montant de l’épargne déjà constituée dans le contrat représente une certaine valeur et peut, le cas échéant, contribuer à garantir le remboursement du crédit hypothécaire, tout comme un compte épargne ou un compte-titres.
  3. Comme moyen de financement supplémentaire sous la forme d’une avance : il s’agit de la seule possibilité d’utiliser le capital de manière anticipée, c’est-à-dire avant l’âge légal de la pension. La réserve du contrat du 2e pilier doit être suffisamment importante pour pouvoir prélever une avance intéressante. Cette avance est considérée comme fonds propres dans le cadre d’une opération de crédit.

L’avantage le plus important ?

Le coût total d’une avance est généralement nettement inférieur à celui d’un emprunt hypothécaire, notamment grâce à l’absence d’acte notarié et d’inscription hypothécaire. Il s’agit d’une méthode de financement immobilier souple et économique tout particulièrement pour des transformations.

Cette possibilité de l’avance est soumise à plusieurs conditions : une finalité immobilière, le bien immobilier concerné doit se trouver dans l’Espace Économique européen

Conclusion

Le caractère « lié à la retraite » d’un contrat du 2e pilier, qui fait que l’argent n’est libéré qu’au moment du départ effectif à la retraite, peut être assoupli en utilisant l’assurance-vie pour un financement immobilier.

Si votre plan de pension est optimisé, cela facilitera sans aucun doute la réalisation de votre projet d’investissement immobilier.

Faites appel à un expert, contactez-nous avant la fin de l’année à propos de vos plans de pension et/ou de vos projets immobiliers. Nous vérifierons ensemble quelles sont les possibilités compte tenu de votre situation.

Article publié le 13 octobre 2021

Investissement immobilier : actualité & retour sur investissement

Ces derniers mois ont été l’illustration d’un marché immobilier en pleine effervescence. Nous avons pu constater une augmentation des prix, soutenue par une forte demande et par un effet « d’après confinement ». La question qui se pose : investir en immobilier est-il encore attractif ?

Un bon choix d’actif n’est guère évident et nécessite en premier lieu de déterminer son budget. Ce calcul se fait au moyen d’un plan financier qui définit la quote-part des fonds propres combinés à un éventuel financement, basé sur sa capacité de remboursement.

Dans une approche d’investissement, deux éléments sont fondamentaux :

  • Le financement (ou effet de levier)

    Il permet d’augmenter la surface d’investissement, avec un coût d’endettement relativement faible, et de neutraliser (partiellement ou complètement) la taxation des revenus immobiliers.

  • Le choix du bien

    Il se fonde sur une sélection de critères rationnels tels que la catégorie (neuf-non neuf), le type (maison, appartement, garage, kot, terrain, bois, …), la localisation, le prix/m², le PEB, le développement de la zone, … et génère une rentabilité par la perception des loyers (rendement locatif) et le potentiel de prise de valeur (rendement de la plus-value).

Ce sont ces deux éléments qui vont influencer le niveau du « retour sur investissement » (montant gagné par rapport à la somme investie).

Côté marché, nous constatons que malgré des prix haussiers et une demande soutenue, les fondamentaux restent positifs notamment par le maintien des taux d’intérêt historiquement bas, une démographie en hausse et un besoin criant de logements.

Toutefois, au vu de la complexité de la démarche, il est important d’avoir au préalable une très bonne connaissance de sa situation patrimoniale et du marché pour réaliser un bon investissement.


Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre conseiller patrimonial :

Article publié le 29 septembre 2021

Baromètre pension : 1 belge sur 2 ne sait pas combien il doit épargner pour sa retraite

Le troisième Baromètre de Sérénité financière de l'assureur vie NN montre que seuls 19 % des Belges croient que le gouvernement sera en mesure de continuer à payer les pensions. Pour la génération la plus jeune (18-34 ans), ce chiffre tombe même à 14 %. Et pourtant, nous ne sommes pas toujours suffisamment informés. 55% des Belges ignorent tout de la planification financière de la retraite. Ce manque de connaissances signifie que la moitié des Belges ne savent pas combien ils doivent épargner pour leur retraite...

L'absence de certitude est un casse-tête pour les Belges. 54 % se disent inquiets de leur situation financière pendant leur retraite. Dans la catégorie des 35-49 ans, le pourcentage est le plus élevé (58 %). Pour les femmes, le pourcentage augmente encore pour atteindre 60 %, contre 53% pour les hommes.

Pourtant, les Belges sont mal informés sur la planification financière des pensions. A peine 15 % des Belges se jugent bien en matière de planification de la retraite (= score de 8 sur 10 ou plus), 55 % se donnent un mauvais score.

Cela signifie que nous ne sommes pas en mesure d'évaluer correctement le type d'épargne-pension que nous devrions constituer. 54 % des Belges non retraités disent ne pas savoir combien d'argent ils devraient épargner pour leur retraite.

Si vous ne savez pas combien vous devez épargner pour votre retraite ou si vous souhaitez mettre en place un plan financier sur mesure pour aujourd'hui et pour l'avenir, contactez-nous.

Article publié le 15 septembre 2021

Qu'est-ce que la "finance responsable ?"

Force est de constater que ces dernières années, les liquidités sur les comptes ont fortement augmenté. C'est la raison pour laquelle, des solutions d’investissement, et plus spécifiquement l’offre des fonds d’investissement, se sont accrues notamment dans les fonds durables. S'y retrouver dans cette matière devient de plus en plus difficile tout comme s’assurer du bien-fondé des caractéristiques de ces fonds dits « durables »…

La durabilité est un mot « à la mode ».

Cet état de fait est sans aucun doute le fruit de situations et de conséquences bien souvent dramatiques qui amène une conscientisation collective à vouloir changer les choses. Que ce soit la fonte des glaciers, les inondations de cet été, la marée noire, la communication non-autorisée de données personnelles ou encore les inégalités sociales & digitales (marquées une nouvelle fois par la période du COVID 19) … Tous ces exemples poussent les citoyens et les politiques à mener des actions pour améliorer la durabilité de notre planète.

Concrètement, « 17 objectifs (ODD, objectif de développement durable) [Plus d'infos..] » ont été adoptés en 2015 par les Etats membres de l’ONU, en vue d’améliorer la durabilité à horizon 2030. L’Union Européenne intègre désormais ces objectifs dans ses différentes politiques [Plus d'infos..] dont la régulation du secteur financier, permettant ainsi de classifier le respect de l’investissement ISR (investissement socialement responsable) et l’application des critères ESG (environnement, social et gouvernance) des différents fonds d’investissement.

Investir dans des fonds « durables » permet d’orienter ses avoirs dans une direction responsable en soutenant les entreprises à réaliser des « actions à impact favorable » pour notre société. Toutefois, cette conscientisation et l’appétit des investisseurs ont également engendré la création de fonds peu transparents et in fine peu durables. Afin d’éviter de tomber dans la dérive du « green washing » et de bien cerner toute l’étendue de la durabilité, nous vous invitons à prendre le temps de comprendre le secteur de la « finance responsable » avant de prendre toute décision d’investissement.

Article publié le 13 juillet 2020

Acquisition scindée usufruit et nue-propriété

Nouvelle décision administrative pour les acquisitions à partir du 1er août 2020

Dans le cas d’une acquisition scindée entre parents (usufruitiers) et enfants (nus-propriétaires), il arrive bien souvent que les enfants n’aient pas les moyens financiers suffisants pour payer leur part dans l’acquisition.

Du coup, afin d’aider leurs enfants, il est d’usage que les parents effectuent une donation en leur faveur, ce qui permet de boucler l’opération.

De nombreuses positions et décisions administratives ont été prises par le passé au sujet de cette technique de planification successorale et une toute récente décision vient de tomber qui prendra effet à partir du 1er août 2020.

Dorénavant, la règle est la suivante :

  • Le montant total de la donation doit se trouver sur le compte du nu-propriétaire avant la signature du contrat de vente sous seing privé (compromis), peu importe que ce dernier soit assorti d’une condition suspensive ou non. Dans le cas où il n’y a pas de compromis, la donation doit avoir lieu avant l’acte authentique de vente.
  • La donation préalable ne doit pas nécessairement être enregistrée. Notons toutefois que l’enregistrement permet de donner une plus grande sécurité juridique à la donation.

La nouvelle décision entre en vigueur pour tous les contrats (compromis sous seing privé ou actes authentiques) passés à partir du 1er août 2020.