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L’entrepreneur et le mandat de protection extrajudiciaire

La vie est faite de surprises ! Un accident, une maladie ou simplement l’âge conduisent certaines personnes à ne plus pouvoir gérer elles-mêmes leur patrimoine et leur société.

Dans ces circonstances, à la requête de toute personne intéressée ou de la personne elle-même, le Juge de Paix, sur base de rapports médicaux et après audition de la personne concernée, peut désigner un administrateur des biens et de la personne.

En principe le Juge de Paix ordonne une mesure adaptée à chaque situation. Il peut attribuer à l’administrateur des pouvoirs plus ou moins larges, en fonction du degré d’(in)capacité de la personne à protéger.

Ce passage par le Juge de Paix et le suivi par un administrateur (qu’il soit issu de la famille ou qu’il s’agisse d’un professionnel) est souvent mal vécu par la personne protégée et son entourage.

Pour éviter cet écueil, il existe la possibilité pour tout un chacun de faire usage d’un mandat extrajudiciaire.

Le mandat de protection extrajudiciaire permet d’anticiper cette situation en définissant les personnes qui peuvent vous représenter, alors que vous êtes devenu incapable (et même, si c’est souhaité, alors que vous êtes encore parfaitement capable).

Anticiper le décès, on y pense mais anticiper une invalidité, c’est un peu le parent pauvre de la planification d’un entrepreneur.

Pour un entrepreneur, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. Si celui-ci est l'unique administrateur ou l’unique actionnaire de sa société, certaines décisions indispensables au fonctionnement de l'entreprise risquent d'être bloquées jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.

Un manque d’anticipation peut avoir des conséquences préjudiciables car l’absence de mandat extrajudiciaire implique la désignation d’un administrateur par le Juge de Paix avec des lourdeurs administratives et une perte de contrôle familial.

L’utilisation du mandat extrajudiciaire en droit des sociétés suscite des questions quant à sa mise en œuvre. Il convient de distinguer 2 casquettes de l’entrepreneur :

L’entrepreneur en tant qu’associé :

Le mandataire peut efficacement représenter l’actionnaire et voter les différents points à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le mandataire pourra notamment voter la distribution de dividendes, la modification des statuts ou encore, le cas échéant, la désignation d’un nouvel administrateur.

L’entrepreneur en tant qu’administrateur :

Le mandat extrajudiciaire n’est malheureusement pas à lui seul la panacée en cas d’incapacité de l’entrepreneur. En effet, le mandat extrajudiciaire ne permet en principe pas au mandataire d'exercer les fonctions d'administrateur à la place de la personne devenue incapable.

Le mandat d’administrateur est en effet octroyé « intuitu personae » et ne peut pas, de manière générale et permanente, faire l’objet d’une représentation.

Quelle solution alors pour éviter la paralysie de la société en attendant la nomination d’un nouvel administrateur ?

1. Comme vu ci-avant, le mandat extrajudiciaire permet au mandataire, en assemblée générale, de désigner un nouvel administrateur de la société.
2. L’assemblée générale peut d’ores et déjà désigner un administrateur subsidiaire qui n’entrera en fonction qu’après qu’il soit démontré l’incapacité de l’administrateur en place.

Conclusion :

Peu d’entrepreneurs anticipent leur incapacité. Un mandat extrajudiciaire est un outil de prévoyance efficace, qui permet d’assurer une continuité dans la gestion du patrimoine familial et de l’entreprise. Chez Agifin, nous vous accompagnons dans l’analyse de votre situation et dans la mise en place des solutions !