Code de déontologie - Informations générales

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes :

I. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU

  1. Finergie SPRL agissant sous le nom Agifin®
  2. Siège social : rue de Nivelles, 1 - 1435 Mont-St-Guibert
  3. Siège exploitation : Rue Fond Cattelain, 2 - 1435 Mont-St-Guibert
  4. N° d’entreprise : 0455.945.431
  5. Tél : 02 897 17 09 – Email : contact@agifin.be
  6. Notre bureau est inscrit sous le numéro 061591A dans la catégorie des sous-agents d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be
  7. En tant que sous-agent d’assurances, notre bureau agit sous la responsabilité du bureau de courtage AGIMA, inscrit sous le numéro 068189A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA
  8. Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance sont le courrier, le téléphone, le mail, l’espace client et le site internet.
  9. La langue utilisées par notre bureau est le français.
  10. Règlement extrajudiciaire des plaintes : notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547.58.71 – info@ombudsman.aswww.ombudsman.as

II. POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERETS

1. Cadre Général

Notre bureau a comme priorité première la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients. Dans le but de préserver ces intérêts, nous avons développé des procédures administratives et organisationnelles. Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.

Ce document a pour objectif de vous informer des grandes lignes de ces mesures. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable

2. Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels

Nous proposons des polices d’assurance à nos clients, des assurances –épargne et des assurances reposant sur les produits d’investissement. Notre offre en assurances s’inscrit très souvent dans le cadre d’une planification financière qui prend d’autres aspects du patrimoine en considération.

Toute relation professionnelle comporte un risque de conflits d’intérêts. On parle de conflit d’intérêt lorsque les différentes parties ont, ou peuvent avoir, des intérêts contradictoires.

En ce qui concerne notre bureau, des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

  • notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,
  • les clients entre eux.
  • notre bureau et d’autres prestataires de services dans le cadre de la planification financière

Voici quelques exemples de situations pouvant entraîner des conflits d’intérêts :

  • Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,
  • Notre bureau a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client
  • Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,
  • Notre bureau a la même activité professionnelle que le client,
  • Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.
  • Notre bureau offre des services en consultation en planification financière et d’intermédiaire en assurances,
  • Les situations où il faut faire un choix parmi les différentes possibilités au sein des services de planification financière
  • Notre bureau a un intérêt dans le résultat d’un service de consultation en planification financière ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client.
  • Notre bureau fait partie d’un groupe d’intérêt économique.

3. Politique de gestion en matière de conflits d’Intérêts

Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de privilégier l’intérêt de nos clients. Ces mesures sont notamment les suivantes :

  • le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,
  • une politique de rémunération adaptée,
  • une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,
  • une politique qui garantit que toutes les informations dispensées par notre bureau sont correctes, claires et non trompeuses
  • des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,
  • des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,
  • une politique qui vise à ce que chaque proposition prenne en compte les besoins du client et en ce qui concerne les produits d’épargne et d’investissements, les connaissances et l’expérience du client, sa situation financière et ses objectifs d’investissement.
  • une politique en matière de conseil d’arbitrage,
  • une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

La politique en matière de conflits d’intérêts de notre bureau est adaptée de manière régulière

4. Information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

5. Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire Finergie SPRL à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

III. POLITIQUE EN MATIERE DE REMUNERATION

Agifin® est active dans le domaine du conseil en planification financière en établissant des analyses patrimoniales et en proposant ensuite la mise en place des recommandations effectuées en tant que sous-agents d’assurances agissant pour le compte du courtier d’assurances AGIMA, dûment agréé.

L’analyse patrimoniale est objective, globale et pluridisciplinaire (aspect financier, juridique, civil, fiscal, protection, organisationnel, ...).

Notre activité de conseiller en planification financière se rapporte à un tarif horaire ou forfaitaire selon le type d’étude réalisée et sur base d’un devis préalable. Une lettre de mission est établie et signée par le client.

Notre activité d’intermédiation s’opère au travers d’un contrat d’abonnement annuel qui se substitue aux commissions d’entrée sur les produits financiers.

Agifin effectue le métier d’intermédiation en assurance et en produits financiers en facturant les prestations aux clients. L’ensemble des commissions d’entrée sont abandonnés et seuls les revenus sur volume ou nouvelle production qui ne sont pas individualisables pour le client sont perçus. Toute rémunération assimilable à un avantage en nature est refusée de la part des fournisseurs également.

De manière générale, les honoraires sont payés par le client en rémunération du travail accompli par Agifin.

Notre barème général des honoraires appliquées sont accessibles ici

Les commissions sur volume ou nouvelle production qui ne sont pas individualisables pour le client sont les suivantes :

Type de produit

Commission d’apport

Commission de gestion sur base annuelle

Commission unique

Prime de risque

Branche 21

(investissement)

Néant

0 – 0,30%

Néant

Néant

Branche 23

(investissement)

Néant

0,20% - 1%

Néant

Néant

Plan d’épargne

Néant

Néant

Maximum 40%

Néant

Branche 26

Néant

0,10% - 0,35%

Néant

Néant

Assurance-décès/assurance revenu garanti

Néant

Néant

Néant

Néant